Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une arme de collection est une arme ancienne, une reproduction d'arme ou une arme neutralisée (arme rendue inapte au tir). Depuis le 1er février 2019, vous pouvez collectionner des armes de catégorie C non neutralisées à condition d'avoir la carte de collectionneur.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Armes de collection
Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse
D
En vente libre à une personne majeure
Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense
D
En vente libre à une personne majeure
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900
L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.
La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.
D
En vente libre à une personne majeure
Matériel de guerre neutralisé
D
En vente libre à une personne majeure
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir)
Le chargeur doit être rendu inapte au tir
C
Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé)
Si l'arme n'est pas neutralisée, elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable grâce à un dispositif technique ou par démontage d'un de ses éléments.
Vous devez avoir une carte de collectionneur
. Cette carte permet d'acquérir des armes de catégorie C non neutralisées, mais elle ne permet pas d'avoir des munitions actives.
Conditions à remplir
Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap
Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...). C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Où s'adresser ?
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande. Si nécessaire, indiquer leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes.
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Attestation
délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Durée de validité de la carte de collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Comment acheter une arme de catégorie C ?
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un professionnel : armurier ou courtier agréé.
Peut-on porter et transporter l'arme ?
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d'une arme de catégorie C non neutralisée, sauf les munitions actives.
Toutefois, le collectionneur doit justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Comment conserver l'arme ?
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Règles à respecter pour conserver des armes de catégorie C
Armes collectionnées
Règles à respecter
Cas général
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Vous détenez 50 armes ou plus
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
Votre collection comporte une arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé ayant les caractéristiques suivantes :
- Dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
- Capacité de 5 coups maximum
- Longueur totale supérieure à 80 cm
- Longueur du canon supérieure à 60 cm
- Crosse fixe
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
