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Association : évolution des ressources
Vérifié le 18 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes dirigeant d'une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans les ressources de l'association (par exemple, achat d'un bien immobilier, augmentation des recettes commerciales) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Acquisition ou vente de biens immobiliers
Si l'association acquiert ou vend un bien immobilier, ses responsables doivent informer le greffe des associations dans les 3 mois.
Pour ce faire, ils doivent déclarer ou actualiser la liste des biens dont l'association est propriétaire.
La déclaration peut être effectuée sur internet ou par courrier.
En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Sur place ou par courrier
Il faut remplir le formulaire cerfa n°13970 et l'envoyer au greffe des associations.
Greffe des associations
Augmentation des recettes commerciales
Une association peut compléter ses recettes habituelles (par exemple les cotisations de ses membres) en développant une activité commerciale.
Tant que les activités associatives restent la part plus importante de la comptabilité de l'association, elle est dispensée du paiement d'impôt sur son activité commerciale.
En revanche, si le montant des recettes commerciales (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 78 596 € par an, les responsables de l'association doivent en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social.
Ils doivent alors effectuer les mêmes déclarations (nouvelle fenêtre) que les entreprises (c'est-à-dire établir un bilan comptable qui présente ses recettes et ses dépenses).
Service des impôts des entreprises (SIE)
Dons ou subventions
Si l'association perçoit plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit nommer un commissaire aux comptes et également publier ses comptes dans la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.
Cette publication est gratuite et s'effectue sur internet :
Attention
Les cotisations des membres ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Point ressource à la vie associative
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la vie associative
Textes de loi et références
- Code de commerce : article L612-4 (nouvelle fenêtre)Article L612-4
- Code de commerce : article D612-5 (nouvelle fenêtre)Article D612-5
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (nouvelle fenêtre)Article 131-13 (contraventions)
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (nouvelle fenêtre)
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (nouvelle fenêtre)Article 4-1
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Fiscalité de l'entreprise : quelles déclarations effectuer ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Commissaire aux comptes
Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).