Vouharte
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Qui peut m'aider ?
Chambre départementale des notaires
Textes de loi et références
- Code civil : articles 730 à 730-5 (nouvelle fenêtre)Acte de notoriété
- Code civil : articles 931 à 952 (nouvelle fenêtre)Donation notariée (article 931)
- Code civil : articles 1003 à 1009 (nouvelle fenêtre)Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (nouvelle fenêtre)Rôle du notaire en matière de publicité foncière
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 (nouvelle fenêtre)Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
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Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
- Attestation de propriété immobilière
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).