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Carte du combattant
Vérifié le 4 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Que permet la carte du combattant ?
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
- Vous percevez l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Vous devenez ressortissant de l’OnacVG (notamment accès à ses actions de solidarité (nouvelle fenêtre) et accueil en Ehpad labellisé Bleuet de France (nouvelle fenêtre))
- Vous obtenez le titre de reconnaissance de la Nation
- Vous constituez une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux (retraite mutualiste du combattant (nouvelle fenêtre))
- À partir de votre 74e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- Vous pouvez porter la croix du combattant
- À votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore.
À savoir
Après votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Qui peut obtenir la carte du combattant ?
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) (nouvelle fenêtre) ou conflit :
Sélectionnez votre cas :
Opex
En tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
- Soit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France » (nouvelle fenêtre).
À savoir
Si votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs.
Conflit
Les conditions dépendent de votre statut :
Sélectionnez votre cas :
En tant que militaire
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
- Opérations menées entre 1918 et 1939
- Seconde Guerre mondiale
- Guerres d'Indochine et de Corée
- Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie
- Soit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
En tant que personne civile
Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :
- Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
- Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
- Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
2. Et :
- Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence
- Soit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
- Soit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combat
- Soit avoir reçu une blessure de guerre
- Soit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.
Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?
La démarche varie selon votre nationalité :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :
Sélectionnez votre cas :
Vous vivez en France
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Copie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous êtes étranger
Les justificatifs à fournir sont différents selon votre lieu de résidence :
Sélectionnez votre cas :
Vous vivez en France
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validité
- Photographie d’identité récente et conforme
- Copie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vous vivez à l’étranger
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Sélectionnez votre cas :
Algérien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité comportant une photographie
- Photographie d’identité récente et conforme
- Fiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Cambodgien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Comorien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Laotien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Carnet d'enregistrement familial
- Certificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de France
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Marocain
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Tunisien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait des registres de l'état civil en français
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Vietnamien
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de France
- Acte de notoriété tenant lieu d'acte de naissance
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
- Photographie d’identité récente et conforme
- Acte de naissance en français avec des mentions marginales
- Certificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 mois
- Certificat de vie datant de moins de 3 mois
- Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
- Original du livret militaire
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Autre pays
- Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
- Photographie d’identité récente et conforme
- Extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.
- Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle
Comment faire la demande de carte du combattant ?
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier :
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Par courrier
Il y a 2 situations :
Sélectionnez votre cas :
En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1^er juillet 1964)
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Dans tous les autres cas
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.
Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
OnacVG : contact téléphonique
Cas général
0801 907 901
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Personne sourde ou malentendante
https://app.acce-o.fr/client/onacvg (nouvelle fenêtre)
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Textes de loi et références
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6 (nouvelle fenêtre)Carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8 (nouvelle fenêtre)Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13 (nouvelle fenêtre)Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1 (nouvelle fenêtre)Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26 (nouvelle fenêtre)Procédure de délivrance de la carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2 (nouvelle fenêtre)Autre demandeur
Pour en savoir plus
- Liste des opérations extérieures (Opex) (nouvelle fenêtre)Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Les Ehpad labellisées Bleuet de France (nouvelle fenêtre)Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
- Je suis ancien combattant, ou veuf/ve d'ancien combattant, cela modifie-t-il mon impôt ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Retraite mutualiste du combattant (RMC) (nouvelle fenêtre)La finance pour tous
- Mention "Mort pour la France" (nouvelle fenêtre)Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Voir aussi
Définitions
- Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
- Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).