Vouharte
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La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 18 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'expérimentation a pris fin le 15 avril 2021. Toutefois, les communes volontaires peuvent proposer une tarification sociale de l'eau.
Chaque commune est libre de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Ce dispositif vise à aider les personnes aux revenus modestes à régler leur facture d'eau. Cette aide peut prendre différentes formes selon les communes.
Pour connaître les dispositifs existants dans votre commune, renseignez-vous directement auprès de votre centre communal d'action sociale (CCAS). Vous pouvez obtenir ses coordonnées auprès de votre mairie.
À savoir
Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre facture d’eau, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
Pour en savoir plus
- La politique sociale de l'eau (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'environnement
- Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
- Le service d'eau (nouvelle fenêtre)Institut national de la consommation (INC)
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).