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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 29 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption
- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF) (nouvelle fenêtre)
- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
Si vous obtenez une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf ou la MSA peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime généralTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricoleTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article L553-4 (nouvelle fenêtre)Prestations familiales saisissables
- Code de la sécurité sociale : article L553-2 (nouvelle fenêtre)Conditions de saisie des prestations familiales
Pour en savoir plus
- L'allocation de soutien familial (Asf) (nouvelle fenêtre)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Définitions
- Prestation familiale
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).