Vouharte
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Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?
Vérifié le 2 août 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile.
Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
Vous devez déclarer votre résidence comme étant stable et régulière.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.
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Textes de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5 (nouvelle fenêtre)Condition de résidence en France
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Définitions
- Année civile
Du 1er janvier au 31 décembre
- Résidence stable et régulière
Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).