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Formulaire

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Vérifié le 8 décembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12807*08

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Télécharger le formulaire (PDF – 537.2 KB) (nouvelle fenêtre)Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire (PDF – 96.9 KB) (nouvelle fenêtre)

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).