Vérifié le 2 mai 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12711*08

Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• propriétaire occupant d'une maison,
• copropriétaire occupant dans un immeuble collectif,
• occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit,
• occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires,
• occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation,
• occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé,
• personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire,
• occupant dans le cadre d'un logement en viager,
• propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes,
• occupant titulaire d'un droit réel immobilier.

Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).