Vouharte
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Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah)
Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13462*01
Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).