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Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.

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Source : Institut national de la consommation (INC)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).