Vérifié le 5 juillet 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnité lorsque le retard de son train a entraîné un préjudice.

Source : Institut national de la consommation (INC)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).