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Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance

Vérifié le 21 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Proche d’une personne victime d’un abus de faiblesse ou d’ignorance
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Copie du contrat signé, s’il existe

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Abus de faiblesse

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).