Formulaire

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Vérifié le 17 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14968

À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.

Accès à la notice n° 2048-TAB-NOT-SD (cerfa n°51963).

Autre numéro: 2048-IMM-SD

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Source : Ministère chargé des finances

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).