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Formulaire

Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97)

Vérifié le 6 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Toute personne qui souhaite s’inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au jour de l’élection en raison d’une erreur matérielle de l’administration
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
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  3. Remplir le formulaire
  4. Déposer (au consulat ou à l’ambassade) ou envoyer (au tribunal judiciaire de Paris) le formulaire
  • Copie d’une pièce d’identité française (carte d’identité ou passeport)

Où s'adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

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Tribunal judiciaire de Paris

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).