Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Vérifié le 16 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15930*04

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Télécharger le formulaire (PDF – 114.0 KB)Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Source : Banque de France

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