Modèle de document

Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Vérifié le 10 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic lors la vente de plusieurs lots en copropriété s'il est supérieur à 380 €.

Source : Institut national de la consommation (INC)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).