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Diagnostic social et financier (DSF)
Vérifié le 21 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 16227*02
- Public concerné
- Intervenant social ou juriste appartenant à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), et en charge d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d’impayés
- Langue
- Langue française
- Si besoin, contacter un juriste (par exemple, un juriste de l’Adil) pour renseigner les parties du formulaire qui nécessitent une expertise juridique, notamment la section 4 sur le décompte de la dette.
- Proposer au locataire un ou plusieurs entretiens, notamment pour obtenir des justificatifs de sa situation à joindre au formulaire
- Contacter le bailleur, pour qu’il puisse apporter ses observations, s’il le souhaite
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- Transmettre au juge et à la CCAPEX le formulaire rempli et complété des justificatifs du locataire, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience judiciaire.
Au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’audience, le formulaire rempli (et éventuellement complété avec les justificatifs du locataire) doit être transmis au juge et à la Ccapex
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).