Formulaire

Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique

Vérifié le 24 mai 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 17108*01

Permet au candidat (personne physique) à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ d'attester n’avoir pas fait l’objet d'une des condamnations ou situations listées dans le formulaire

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Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).