Vouharte
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Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Vérifié le 28 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Tuteur souhaitant lever l'interdiction de jeux de la personne qu'il représente
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Transmettre la pièce d’identité
La décision d’une mise sous tutelle est prononcée par un juge. Un extrait du jugement est demandé dans le cadre de la demande d’interdiction.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).