Modèle de document

Demander l’effacement des données personnelles

Vérifié le 13 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Toute personne lorsqu’elle se trouve dans une situation qui lui permet de faire cette démarche
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française, anglaise

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Fiches liées

Protection des données personnelles

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).