Vouharte
Aller sur le site de la communauté de communesDossier
4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la cessation des paiements
4 rubriquesAprès la cessation des paiements
2 rubriquesQui peut m'aider ?
Tribunal de commerce
Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultésTribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultésAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Aide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciairesAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).