Formulaire

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Vérifié le 21 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14004*04

Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Dans d’autres communes, il faut utiliser le téléservice mis à disposition par la commune.

À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire.

Télécharger le formulaire

Source : Direction générale des entreprises (DGE)

Où s'adresser ?

Mairie

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Fiches liées

Définitions

Meublé de tourisme: Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).