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Déclaration de cessation des paiements
Vérifié le 26 novembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10530*02
La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
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Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).