Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)

Vérifié le 11 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11678*08

Autre numéro: P2 CMB

Télécharger le formulaire (PDF – 438.0 KB)Notice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique (PDF – 70.5 KB)Notice annexe - RGPD (PDF – 1.1 MB)

Source : Ministère chargé de l'économie

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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