Service en ligne

Aide à la déclaration des fichiers nominatifs

Vérifié le 4 décembre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service gratuit permettant aux responsables de traitement informatique de savoir si leur fichier doit être déclaré à la Cnil (ce n’est pas toujours obligatoire) et, dans ce cas, quelle déclaration choisir : déclaration simplifiée ou déclaration normale.

Accéder au service

Source : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).