Formulaire

Demande d'attestation au titre d'activités s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue

Vérifié le 5 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10219*22

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations.

Ils doivent obtenir de l'autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Les 3 premiers exemplaires sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le 4^e exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

Autre numéro: 3511-SD

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Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).