Formulaire

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France

Vérifié le 4 juillet 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12658*13

Permet de déclarer les dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).