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Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt
Vérifié le 11 février 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12486
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
- Autre numéro
- 2573-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Contact support Impôts
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).