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Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
Vérifié le 10 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12728*19
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.
- Autre numéro
- 2027-H-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises (SIE)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).