Vérifié le 2 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14831*03

Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.

Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.

Où transmettre le dossier ?

Le dossier doit être envoyé en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr

Source : Ministère chargé de l'environnement

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).