Formulaire

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

Vérifié le 18 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15069*03

Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.

Autre numéro: 3563-SD

Télécharger le formulaire

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Contact support Impôts

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).