Vouharte
Aller sur le site de la communauté de communesModèle de document
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Vérifié le 1 janvier 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Source : Ministère chargé de l'économie
Fiches liées
- Boucher : conditions d'accès et d'exercice en France
- Boulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en France
- Carreleur : conditions d'accès et d'exercice en France
- Charcutier : conditions d'accès et d'exercice en France
- Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France
- Glacier : conditions d'accès et d'exercice en France
- Installateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en France
- Poissonnier : conditions d'accès et d'exercice en France
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).