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Cerfa n°15787 - Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Vérifié le 13 octobre 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 9 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).