Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter