Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 05/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage si votre ex-époux(se) est d'accord. Cet accord doit être formalisé par écrit. À noter que votre ex-époux(se) peut à tout moment saisir le juge pour annuler cet accord.

Le juge des affaires familiales peut aussi vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux(se) au moment du divorce. Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

Pour continuer à <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F868">indiquer votre nom d'usage après votre divorce sur vos papiers</a>, vous devez fournir le jugement de divorce ou une autorisation écrite de votre ex-époux(se).

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux(se) disparaît en cas de remariage.

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter