Démarches Administratives
Fiche pratique
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).
Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 1948</a>) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Pour en savoir plus
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Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de location
Institut national de la consommation (INC)
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Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance