L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.

La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.

Elle peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.

Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.

La demande d'indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Il doit être saisi par voie de requête. Celle-ci doit être signée du demandeur et de son avocat. Elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête doit être faite dans les 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles (la date la nature et la juridiction ayant prononcé la décision), ainsi que toutes pièces justificatives utiles.

Il est possible de demander l'aide d'un avocat.

La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours. Celui-ci se fait devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.

La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'aucun recours.