Démarches Administratives
Question-réponse
Comment consulter un accord d'entreprise ?
Vérifié le 05/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à l'Unité départementale de la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> (Inspection du travail).
Service en ligne
Consulter un accord d'entreprise
-
Le salarié est informé du droit issu de la convention collective de branche ou de l'accord professionnel (jours de congés supplémentaires, prime d'ancienneté...) applicable dans l'entreprise dans les conditions prévues par ces textes.
En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :
- donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
- tenir à la disposition du salarié sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
- mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
-
Vous pouvez obtenir une copie de l'accord auprès de l'unité départementale de la Direccte dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s’adresser ?
À noter
si une procédure est engagée devant le conseil de prud'hommes, une copie de tout ou partie de la la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement aux personnes impliquées dans la procédure (à des salariés, par exemple).