<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé.

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur :

- sur le contenu de la formation,

- et sur la période demandée.

Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a>

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation.

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2297">Congé de formation des représentants du personnel</a>

L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons :

- de nécessité de service,

- ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint).

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale et syndicale</a>