S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une conditions suivantes</span> :

• Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte, dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
• Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
• Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
• Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
• Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
• Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir <span class="miseenevidence">au moins une des conditions suivantes</span> :

• Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
• Avoir subi une longue captivité
• Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
• Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
• Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°15924
• Documents indiqués dans la notice.

Vous devez envoyer ces documents au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :