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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Ordures ménagères classiques

Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets produits au quotidien par un ménage (<span class="expression">ordures ménagères</span> de type déchets alimentaires, emballages, bouteilles, ...) doivent être triés et présentés à la collecte selon les conditions définies par arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent.

Les ordures ménagères sont les déchets que votre foyer produit au quotidien et que vous jetez à la poubelle.

Parmi les ordures ménagères, certaines peuvent être recyclées.

En conséquence, vous devez trier vos ordures ménagères et jeter à part celles qui sont recyclables.

  À savoir

les déchets dangereux (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56009">piles</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56003">solvants</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17535">seringues</a>...) font l'objet d'une réglementation spécifique et ne doivent pas être mélangés aux ordures ménagères classiques. Il en est de même pour les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31955">appareils électriques</a>, les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56008">vêtements</a> et les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31954">encombrants</a>.

Déchets non recyclables

Les ordures ménagères se composent notamment de déchets non recyclables, comme par exemple :

  • les résidus alimentaires (restes de repas, produits périmés non consommés...)
  • les produits utilisés et jetables (essuie-tout, coton, couches, sacs plastiques...)
  • les films plastiques alimentaires

  À savoir

les résidus alimentaires peuvent être collectés séparément, en tant que <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43850">biodéchets</a>.

Déchets recyclables

Les ordures ménagères se composent notamment de déchets recyclables qui doivent être jetés séparément des autres déchets.

Il s'agit des catégories de déchets suivantes :

  • <a href="https://www.ecofolio.fr/recyclons-nos-papiers/le-tri-du-papier" target="_blank">Papiers</a>
  • Emballages en papier ou carton
  • Emballages en métal (acier et aluminium)
  • Emballages en plastique (bouteille et flacon)
  • Emballages en verre

  À savoir

il ne faut pas empiler les emballages les uns dans les autres, ni les enfermer dans un sac plastique

La commune ou le groupement de communes assure la collecte et le traitement des déchets. Les modes de la collecte (jours et horaires des collectes, bacs ou conteneurs à utiliser...) sont fixées par arrêté.

Où s’adresser ?

Mairie

Guide de collecte

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales met à disposition un guide de collecte (papier ou diffusé sur internet) présentant les consignes de collecte.

Ce guide comporte notamment les informations suivantes :

  • Conditions de collecte des différentes catégories de déchets (<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45491">collecte en porte à porte</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45493">point de regroupement</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45492">déchetterie</a>, <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45494">recyclerie</a>)
  • Règles d'attribution (cas où des <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31960">bacs, sacs ou conteneurs de tri sélectif</a> <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31960"> vous sont fournis) et d'utilisation des contenants (bacs colorés, sacs poubelle...) pour la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45491">collecte en porte à porte</a> notamment
  • Modes de collecte des déchets non recyclables
  • Modes des collectes séparées
  • Conditions d'apport en <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45492">déchetterie</a>.

Collecte des déchets non recyclables

S'agissant des modes de collecte des déchets non recyclables, la commune ou le groupement de communes doit respecter certaines obligations.

Ces obligations sont fonction du nombre d'habitants.

  • Plus de 2 000 habitants
  • Moins de 2 000 habitants

S'il n'y a pas de collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés en porte à porte au moins une fois par semaine :

  • dans les communes ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants,
  • dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant plus de 2000 habitants en saison,
  • dans les terrains de camping, terrains de stationnement de caravanes et aires de stationnement pendant leur période d'ouverture ou d'occupation. La collecte s'effectue à partir d'un point de de dépôt aménagé dans ou à proximité de ces terrains.

  À savoir

votre commune ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43850">biodéchets</a> sont collectés séparément.

S'il n'y a pas de collecte par apport volontaire, les déchets non recyclables doivent être collectés en porte à porte au moins une fois toutes les 2 semaines :

  • dans les communes ou dans les groupements de communes de moins de 2000 habitants,
  • dans les communes touristiques ou groupements de communes comptant moins de 2000 habitants en saison.

  À savoir

votre commune ou groupement de communes n'est pas soumis à cette obligation de fréquence si les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43850">biodéchets</a> sont collectés séparément.

Outil de recherche
Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  • Non-respect des conditions de collecte des déchets
  • Abandon d'ordures

Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>

  • de <span class="valeur">35 €</span>, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
  • ou de <span class="valeur">75 €</span>, si les <span class="valeur">35 €</span> ne sont pas payés dans le délai de 45 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <LienInterne LienPublication="F1457" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">68 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">180 €</span>.

Si vous ne payez pas <span class="expression">l'amende forfaitaire</span> ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Le juge pourra notamment décider :

  • d'une amende de <span class="valeur">450 €</span> maximum
  • ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum, ainsi que la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>.

 À noter

le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de <span class="valeur">500 €</span>.

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