Démarches Administratives
Fiche pratique
Médiation pénale
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a> de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55986">exécuté</a>, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.
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