Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?

Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'y aura pas d'élections prud'homales à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

En effet, à l'issue des mandats actuellement en cours, les prochains conseillers prud'homaux (salariés et employeurs) seront nommés par les ministres de la justice et du travail.

Cette nomination, pour un mandat de 4 ans, aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter