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Démarches Administratives

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Particulier
Exploitant agricole (personne physique ou morale)
Personnes morales

- Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².
- Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 150 m².
- Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux ne dépassent pas 150 m².

- Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> et son <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
- Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 800 m².
- Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou l'<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
  
  Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou l'<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15257">emprise au sol</a> après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Les <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

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