Démarches Administratives
Question-réponse
Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1338">cerfa n°13944*04</a> et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
<span class="miseenevidence">Demande d'attestation de délivrance initiale</span>
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Demande de duplicata du permis de chasse</span>
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1338">cerfa n°13944*04</a> et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de <span class="valeur">30 €</span> libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.