Lieux concernés

Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :

• en établissement pénitentiaire (prison),
• dans un établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement),
• dans une cellule de garde à vue,
• dans un centre de rétention administrative ou de rétention douanière,
• dans une zone d'attente de port ou d'aéroport,
• dans un dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat),
• dans un centre éducatif fermé,
• ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).

Personnes concernées

Le CGLPL peut être saisi par :

• la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
• les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
• l'avocat d'une personne privée de liberté,
• un témoin,
• un membre du personnel intervenant dans l'établissement,
• association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux,
• le gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante.

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :

• qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
• ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
• ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

Par courrier

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

En entretien physique

Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.