Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'Apa peut être utilisé pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile y compris un aidant familial, sauf si cette personne est<a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442"> la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier-employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Le montant du salaire de l'aide à domicile est de <span class="valeur">14,04 €</span> brut de l'heure minimum.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.
Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.
Vous pouvez embaucher directement un salarié y compris un aidant familial, sauf si cette personne est :
- la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>,
- votre père ou votre mère,
- l'un de vos enfants,
- une personne à la retraite,
- une personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
En embauchant cette personne, vous devenez particulier-employeur.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Le montant du salaire de l'aide à domicile est de <span class="valeur">14,04 €</span> brut de l'heure minimum.
À noter
toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite les conditions cumulatives suivantes :
Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple).</a>
Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">3,94 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">5,91 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
À savoir
si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.
Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.
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Pour en savoir plus
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Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)