Vouharte

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

  • 2015-2024 © Vouharte | Un site utilisant Communauté Coeur de Charente

  • Se connecter