Démarches Administratives
Fiche pratique
Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.
Ces jours d'autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Attention :
il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.
Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son <a href="https://vouharte.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.
En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.